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Attestation de vigilance


L’attestation de vigilance URSSAF

 

          1. Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance, appelée plus simplement « attestation URSSAF », est un document qui est délivré à une personne physique ou morale affiliée à l’URSSAF.

Elle permet de déclarer auprès des tiers de la conformité de son entreprise par rapport aux obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales des dirigeants ainsi que des salariés.

Une attestation URSSAF peut être délivrée aux entreprises, mais aussi aux personnes qui sont sous un régime micro comme c’est le cas pour les autoentrepreneurs. Le marché doit être d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT.

Cette procédure qui peut paraître rébarbative est une mesure de précaution des gestionnaires d’une société. En effet, il s’agit pour un client de s’assurer que son prestataire règle les cotisations URSSAF qui sont obligatoires.

 

          2. Comment obtenir une attestation de vigilance pour mon entreprise ?

Pour obtenir une attestation URSSAF, il faut se connecter sur votre compte en ligne sur Net-entreprises.

Vous devez ensuite cliquer sur Échanges avec mon URSSAF sur la colonne de gauche, puis sur Demande d’attestation. Choisissez ensuite le motif De vigilance. Vous pouvez maintenant télécharger l’attestation de vigilance puis la transmettre au donneur d’ordre dans les plus brefs délais.

 

          3. Quel est l’intérêt de l’attestation de vigilance ?

L’objectif premier de l’attestation de vigilance délivré par l’URSSAF est de lutter contre le travail dissimulé mais aussi la fraude fiscale ou encore sociale. En tant qu’obligation légale, le fait de délivrer une attestation de vigilance URSSAF ne doit pas rester seulement théorique, car de nombreuses conséquences découlent de l’absence d’attestation.

L’attestation de vigilance URSSAF doit comporter un certain nombre de mentions pour être légale et valable et ainsi remplir l’obligation imputée au donneur d’ordre. Ces mentions sont les suivantes :

  • L’entreprise concernée doit être identifiée (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret)
  • Le nombre de salariés
  • La concordance avec les obligations sociales durant les 6 derniers mois
  • Le montant total des rémunérations déclarées à l’URSSAF ainsi que les cotisations payées durant les 6 derniers mois

Ainsi via l’attestation de vigilance conforme, le donneur d’ordre a accès à un certain nombre d’informations concernant l’entreprise et autres que celles sur sa conformité aux obligations sociales.

 

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