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Attestation de vigilance


L’attestation de vigilance URSSAF

 

          1. Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est délivrée à une entreprise (personne physique ou morale) affiliée à l’URSSAF et prouve qu’elle est à jour de ses cotisations sociales.

 

          2. Pourquoi demander une attestation de vigilance à votre fournisseur ? Quels sont les risques, sanctions et intérêts ?

Solidarité financière

Sans cette attestation, vous êtes solidaire des dettes de votre fournisseur auprès de l’URSSAF. Concrètement, vous avez passé un marché de 6000 euros avec un fournisseur. Cependant, le fournisseur doit 100 000 euros à l’URSSAF car il a eu recours au travail dissimulé. En conséquence, vous êtes tenu de régler les 100 000 euros à l’URSSAF.

Cette attestation est obligatoire à la signature du contrat, puis tous les 6 mois

 

Perte des réductions et exonérations de charges sur vos propres salariés

Si vous ne demandez pas une attestation de vigilance à votre fournisseur, vous risquez la perte des réductions et exonérations de charges sur vos propres salariés. Compte tenu de la lourdeur des sanctions, l’intérêt de respecter les obligations de vigilance semble évident.

Pour mémoire :

Depuis le 1er avril 2015, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

De ce fait, vous êtes concerné si vous faite partie de l’une des catégories suivantes : les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce. Cet acte de commerce concerne les contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Ce document mentionne dans tous les cas  :

    –     l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret),

    –    les obligations sociales de l’employeur sont à jour à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Et lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique :

    –    le nombre de salariés,

    –    le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

 

Quel est l’intérêt de fournir une attestation de vigilance à son client ? 

Fournir une attestation de vigilance à votre client lui permettra de remplir ses obligations légales. De cette façon, il n’hésitera pas à travailler avec vous.

 

          3. Comment obtenir une attestation de vigilance pour mon entreprise ?

Pour obtenir une attestation URSSAF, il faut se connecter sur votre compte en ligne URSSAF.

 

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