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Registre des Bénéficiaires Effectifs


À quoi sert le registre des bénéficiaires effectifs ?

 

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme, une directive européenne s’est traduite en France par un nouveau dispositif. Ce dernier est destiné à identifier les « bénéficiaires effectifs » des sociétés (commerciales et civiles), GIE, associations immatriculées au RCS et organismes de placement collectif.

Lors de l’immatriculation d’une société, le document relatif aux bénéficiaires effectifs doit être déposé au greffe, sur le site internet du Registre du Commerce et des Sociétés. De plus, dans le cas de la création d’une entreprise, il doit être déposé dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprise.

 

Modèles de documents à utiliser pour les sociétés : 

– document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ;
– document annexe pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s’il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer ;
– feuillet joint, en cas de contrôle indirect ou de pouvoir de contrôle exercé sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société.

 

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration de registre des bénéficiaires effectifs ?

Vous risquez des sanctions en cas d’absence de déclaration ou de dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes. En effet, les dirigeants et les sociétés peuvent encourir six mois d’emprisonnement et une amende de 7.500 euros. Pour les personnes morales, l’amende s’élève à 37.500 euros.

Pour les personnes physiques, les peines complémentaires prévues sont :

  • l’interdiction de gérer;
  • la privation partielle des droits civils et civiques.

Pour les personnes morales, les peines complémentaires prévues sont :

  • la dissolution;
  • le placement sous surveillance judiciaire;
  • l’exclusion des marchés publics.

 

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