Décision unilatérale

La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Elle prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

 

     1.  Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 (si la date de versement est antérieure au 31 décembre 2018, il convient d’indiquer cette date pour apprécier l’effectif bénéficiaire) et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail (il est possible de prévoir un plafond inférieur, mais il est conseillé de garder le référentiel du SMIC : par exemple « rémunération inférieure à X fois le SMIC »).

 

     2.  Montant de la prime (plusieurs formules)

• Montant égalitaire (formule 1)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de . . . . . . . . . . euros (le montant de la prime est libre mais les exonérations sociales et fiscales sont plafonnées à un montant de 1000 euros par bénéficiaire).

• Variation en fonction du niveau de rémunération (formule 2)

Pour un salaire annuel brut 2018 jusqu’à . . . . . . . . . . euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de . . . . . . . . . .  euros.

Pour un salaire annuel brut 2018 de . . . . . . . . . .  euros jusqu’à . . . . . . . . . . euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de . . . . . . . . . .  euros.

• Variation en fonction de la durée de présence effective (formule 3)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de . . . . . . . . . .  euros, correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 (si la date de versement est antérieure au 31 décembre 2018, il convient d’indiquer cette date pour variation du montant).

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

• Variation en fonction de la durée du travail (formule 4)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de . . . . . . . . . .  euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

 

     3.  Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

 

     4.  Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le . . . . . . . . . . (le versement doit être réalisé à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019) en un versement unique (un versement fractionné est possible sous réserve que le paiement de la dernière fraction intervienne au plus tard le 31 mars 2019).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

 

     5.  Information des représentants du personnel et publicité

La décision unilatérale est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

 

     6.  Durée de l’accord

La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

 

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . ,

 

Pour l’entreprise  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .