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Télé-déclaration de liasse fiscale


Mandat d’autorisation de transmission de liasse fiscale

 

Chaque année, votre banque vous demande votre liasse fiscale. En tant qu’Expert comptable, nous pouvons réaliser une télé-déclaration de votre liasse fiscale vers votre banque, à Paris ou en Province, mais également vers la Banque de France.

Cette prestation est offerte à nos clients seulement.

 

Pour permettre la télé-déclaration de votre liasse fiscale, confirmez-nous votre autorisation avec le modèle de mandat suivant. Une fois le document téléchargé, merci de le remplir et de nous le renvoyer signé à notre adresse email habituelle. Notre équipe d’Expert comptable prend en charge la suite.

 

1. Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Les entreprises non financières (y compris les filiales de groupes français et étrangers) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 k €.
  • Et les holdings françaises détenant au moins une filiale réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750k €.

2. Une collecte de bilans pour quel traitement ?

Ces bilans, une fois enregistrés dans la base FIBEN (Fichier bancaire des entreprises), sont analysés par les spécialistes de la Banque de France permettant d’attribuer une cote de crédit. Cette dernière évalue la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. Pour cela, elle s’appuie sur des données comptables et des éléments qualitatifs permettant une meilleure connaissance de l’entreprise (situation du marché, clientèle, etc).

3. Quel est l’intérêt de la cotation Banque de France ?

La cotation repose sur des fondements juridiques d’ordre national et international :

  • article L141-6 du Code monétaire et financier ;
  • contrat de service public entre la Banque de France et l’Etat ;
  • reconnaissance en qualité d’organisme externe d’évaluation du risque de crédit (19 juin 2007) ;
  • statut ICAS dans le cadre de l’Eurosystème.

La cotation est utilisée pour :

  • les besoins de la politique monétaire, en permettant de sélectionner les créances qui peuvent être utilisées par les banques pour leur refinancement auprès de l’Eurosystème ;
  • l’analyse des risques sur les entreprises afin d’apprécier la solidité des actifs bancaires.

Les établissements de crédit peuvent se re-financer auprès de l’Eurosystème, notamment en apportant en garantie certaines des créances qu’ils détiennent en portefeuille sur des entreprises bénéficiant des appréciations les plus favorables : actuellement les cotes de crédit 3++ à 4.

La Banque de France poursuit trois objectifs complémentaires :

  • fournir aux établissements de crédit une information sur la qualité des engagements qu’ils s’apprêtent à décider ou qu’ils ont déjà pris ;
  • aider les chefs d’entreprise à identifier les facteurs qui vont influer sur une analyse externe de leur situation financière ;
  • faciliter le dialogue banque-entreprise en mettant à disposition une référence commune et reconnue de tous : la cotation Banque de France.

De plus, cette cotation est diffusée gratuitement et systématiquement au responsable légal de l’entreprise concernée, mais aussi, via la base FIBEN, exclusivement aux différentes professions qui interviennent dans le financement des entreprises. De leur côté, les adhérents s’engagent par contrat à respecter les règles de confidentialité.

 

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur la télé-déclaration de liasse fiscale ?

Appelez directement notre cabinet d’Expert comptable Yavrouyan à Paris 16 au 01 53 70 92 29 ou contactez-nous via notre formulaire de contact. Un de nos Experts comptables répondra à votre demande.